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12 février 2009 4 12 /02 /février /2009 16:29




La loi française "Création et Internet" adoptée devant le Sénat en novembre 2008 est censée mettre un coup de frein à un phénomène désormais planétaire : le téléchargement pirate. En quoi consiste cette loi ?





DEUX AVERTISSEMENT AVANT LA SUSPENSION DE L'ABONNEMENT :

n      un 1er avertissement sera désormais envoyé par mail à l'internaute contrevenant,

n      un 2ème par lettre recommandée pour s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché,

n      en cas de récidive, une suspension de l'abonnement Internet sera décidée pour une durée de 3 mois à 1 an, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès d'un autre opérateur,

n      si l'abonné s'engage à ne plus pirater, la durée de la suspension sera de 3 mois maximum.

 

Informations relevées sur les fiches Actuel CIDJ

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Published by PIJ du Pays Grenadois - dans Vie pratique
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